Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)
Mis sur pied en 1994, le Programme d’arbitrage pour les véhicules du Canada (PAVAC) est un programme de règlement de différends volontaire visant à aider les consommateurs à régler leurs différends avec les constructeurs et distributeurs de véhicules portant sur les allégations de vice dans l’assemblage ou les composants des véhicules, ou sur l’application de la garantie attachée à un véhicule neuf. Un arbitre neutre et impartial rend une décision sur les différends.
Le PAVAC est juste, rapide, amical, final et gratuit. Le PAVAC est offert sans frais aux consommateurs et donne aux consommateurs une occasion de régler leur différend avec le constructeur de leur véhicule beaucoup plus rapidement, sans toutes les complications, frustrations et dépenses associées à la voie judiciaire.
Le PAVAC est le plus important programme national d’arbitrage sur les produits de consommation au Canada et il traite environ 300 dossiers par année.
Pour obtenir plus de renseignements et déterminer si le PAVAC vous convient, communiquez avec nous au 1-800-207-0685 ou visitez le site Web http://www.camvap.ca/fr/.