Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a été créé en 1994 afin d'aider les consommateurs à résoudre certains conflits (liés aux garanties, à des défauts de fabrication allégués, etc.) avec les constructeurs de véhicules et les distributeurs, sans avoir recours aux tribunaux. Le Programme permet donc d'éviter les tracas juridiques, et d'économiser temps et argent.

Le PAVAC est équitable, rapide, avantageux et gratuit, et les décisions rendues sont finales.

Plus important programme canadien d'arbitrage au service des consommateurs, le PAVAC aura dix ans cette année.

Conçu d'après le fructueux Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles de l'Ontario, le PAVAC est entré en vigueur en 1994. En 2001, avec l'inclusion du Québec, le PAVAC devient un véritable programme national, dont le but est d'aider les consommateurs à résoudre leurs conflits avec les constructeurs de véhicules et les distributeurs au sujet de défauts de fabrication allégués ou de l'application des garanties couvrant leurs nouveaux véhicules.

Les constructeurs de véhicules ont adopté le PAVAC de leur plein gré, avec le soutien des gouvernements provinciaux et de l'Association des consommateurs du Canada. Bien que financé par les constructeurs de véhicules, l'administration du PAVAC, ainsi que l'embauchage et la formation des arbitres relèvent de tiers indépendants, afin de garantir l'impartialité du PAVAC.

Gratuit, le PAVAC donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les conflits qui les opposent au constructeur beaucoup plus rapidement, et d'éviter les tracasseries et les frais associés aux poursuites judiciaires.

Le conseil d'administration du PAVAC est composé de représentants de l'Association des consommateurs du Canada, des gouvernements des provinces et des territoires, de l'ACCV, de l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, et de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

Le conseil d'administration du PAVAC est composé de représentants de l'Association des consommateurs du Canada, des gouvernements des provinces et des territoires, de l'ACCV, de l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, et de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

Les politiques mises de l'avant par le conseil d'administration sont continuellement revues et améliorées afin de garantir que les règles du PAVAC sont justes pour tous. En 1997, le conseil effectuait un examen des opérations et, en 2003, il amorçait un examen de la gouvernance, afin de s'assurer que toutes les parties intéressées soient consultées et entendues.

Le PAVAC est le plus important programme d'arbitrage à l'intention des consommateurs au Canada, avec environ 700 cas traités par année. Tous les Canadiens peuvent y avoir accès gratuitement. Seul critère d'admissibilité : le véhicule visé doit avoir cinq ans ou moins (année de fabrication).

En cas de litige avec le constructeur de votre véhicule au sujet du véhicule lui-même, ou si vous estimez que le constructeur n'honore pas sa garantie, le PAVAC pourrait être en mesure de vous aider.

Pour de plus amples informations sur le PAVAC, veuillez coomuniquer avec des représentants au 1-800-207-0685, ou visiter le site Web du PAVAC au www.camvap.ca.