Nouvelles récentes de l'ACCV

Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles, un plus grand choix pour les consommateurs: contexte et aperçu.

Contexte

	À l’heure actuelle, près de la moitié des constructeurs automobiles canadiens fournissent déjà volontairement, sans y être tenus légalement, les renseignements sur l’entretien et la réparation aux ateliers de réparation indépendants.
	Plus de 65 pour cent des travaux d’entretien et de réparation sont effectués aujourd’hui par des garages indépendants.
	Par suite de la demande du ministre de l’Industrie, Tony Clement, les équipementiers automobiles du Canada ont collaboré avec les fournisseurs indépendants de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles afin d’élaborer une solution volontaire assurant l’accès aux renseignements liés aux émissions et non liés aux émissions, aux outils de diagnostic et aux renseignements sur la formation requis pour l’entretien des véhicules au Canada.
	Avant que le ministre n’en fasse la demande, on croyait qu’une entente volontaire ne serait pas possible compte tenu des dispositions de la Loi sur la concurrence du Canada.
	L’industrie automobile a concrétisé son engagement à en venir à une entente volontaire à la fin de septembre 2009 auprès du ministre de l’Industrie et des députés du Parlement par la signature d’une lettre d’intention le 1er mai 2009.

Engagement de l'industrie

	La National Automotive Trades Association (NATA), représentant l’industrie canadienne de la réparation et de l’entretien, s’est associée à l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AIAMC) et à l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), représentant les équipementiers automobiles établis sur le marché canadien, afin d’élaborer une entente volontaire.
	Les constructeurs automobiles établis au Canada actuellement ont adhéré à la Norme et celle-ci prévoit l’adhésion de tout nouveau constructeur qui viendrait s’y établir.
	Tous les fournisseurs canadiens de services d’entretien et de réparation de véhicules auront accès aux renseignements fournis en vertu de la Norme, peut importe leur association ou affiliation.
	La Norme est l’équivalent canadien d’une entente volontaire en vigueur aux États-Unis et soutenue par les constructeurs automobiles, les ateliers de réparation indépendants et le Congrès américain.
	La Norme est suffisamment souple pour s’adapter rapidement à l’évolution de la technologie automobile et de la situation du marché, ce que ne peut permettre une loi.

Champ d’application de la Norme

	La Norme assure des règles du jeu équitables en établissant que les équipementiers automobiles fournissent des renseignements liés à l’entretien et à la réparation en tout temps au Canada.
	D’ici à mai 2010 au plus tard, tous les équipementiers automobiles auront terminé la mise en œuvre de la Norme au Canada.
	Les renseignements liés à l’entretien et à la réparation fournis en vertu de la Norme seront accessibles à tous les ateliers de réparation locaux et indépendants des diverses régions du Canada, sans égard à leur association ou affiliation.
	La Norme assurera aux consommateurs de tout le Canada un plus grand choix en matière de services d’entretien et de réparation.

Une loi n’est pas nécessaire

Compte tenu de l’engagement de l’industrie et de la portée de l’entente volontaire, une loi n’est pas nécessaire pour s’assurer que tous les constructeurs offrent les renseignements demandés. L’industrie automobile canadienne a toujours fait preuve de pragmatisme en s’engageant dans des mesures volontaires pour atteindre des objectifs réglementaires dans un large éventail de domaines, notamment en matière d’environnement et de sécurité.

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