Nouvelles récentes de l'ACCV

L'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) demande la suppression de la responsabilité du fait d'autrui en Colombie-Britannique.

Toronto, ON – 2007-04-26

L'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), de concert avec une vaste coalition de l'industrie automobile, demande au solliciteur général de la Colombie-Britannique de supprimer la responsabilité du fait d'autrui pour les locateurs à court et à long terme de véhicules. D'autres provinces et juridictions ont déjà pris des mesures en ce sens pour supprimer ce type de loi désuète qui risque d'accroître les coûts de location à court et à long terme d'un véhicule pour les consommateurs. La suppression de la responsabilité du fait d'autrui pour la location à court et à long terme de véhicules est une question d'équitabilité et de bon sens. Il convient d'imposer la responsabilité à qui elle s'applique, c'est-à-dire à l'utilisateur d'un véhicule qui cause un accident.

La loi désuète sur la responsabilité du fait d'autrui de la Colombie-Britannique remonte au temps où bon nombre de propriétaires de voitures avaient recours à un chauffeur. La loi avait été instaurée pour que le propriétaire du véhicule, la personne transportée par le chauffeur, puisse être tenue responsable en cas d'accident, et non pas seulement le conducteur engagé. Cette situation ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui, où 40 % environ des véhicules sont loués en Colombie-Britannique et partout ailleurs au Canada.

Dans le monde d'aujourd'hui où les consommateurs considèrent la location comme un moyen abordable de faire l'acquisition d'un véhicule, la loi actuelle stipule que lorsqu'une personne loue à court ou à long terme un véhicule et que le conducteur est impliqué dans un accident, la compagnie de location peut être tenue responsable et être poursuivie pour dommages, et ce, malgré le fait qu'elle n'a aucun contrôle sur l'entretien, la conduite et le fonctionnement du véhicule. Par exemple, si un coureur de rue cause un accident, le conducteur est tenu responsable s'il est propriétaire du véhicule. Si le même individu cause un accident au volant d'un véhicule loué à court ou à long terme, la compagnie de financement qui a loué le véhicule ou la compagnie de location est alors responsable avec le conducteur.

Les véhicules loués à court terme et à long terme représentent un moyen de transport de plus en plus populaire pour un grand nombre de consommateurs, y compris les touristes. Sans la suppression de la responsabilité du fait d'autrui, les constructeurs de véhicules et leurs compagnies de financement affiliées peuvent se trouver dans l'obligation de mettre un terme à leurs activités de location automobile, comme ce qui s'est passé dans certaines juridictions des États-Unis.

Les juridictions de toute l'Amérique du Nord ont déjà reconnu l'injustice de cette loi désuète et prennent les mesures nécessaires pour la supprimer. En mars 2006, la province de l'Ontario a en effet supprimé la responsabilité du fait d'autrui. En août 2005, les États-Unis ont adopté une loi fédérale pour supprimer la responsabilité du fait d'autrui à l'échelle du pays.

Nous demandons au gouvernement de la Colombie-Britannique de faire de même – changer une loi insensée, suivre le reste de l'Amérique du Nord et supprimer la responsabilité du fait d'autrui.

Renseignements:

Mark Nantais
Président
Association canadienne des constructeurs de véhicules
416.364.9333

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