Accord commercial bilatéral Canada - Corée du Sud

Pour des échanges commerciaux libres et loyaux.

Les entreprises membres de l’ACCV soutiennent les efforts d’instauration du libre échange en s’appuyant sur le fait que des échanges commerciaux libres et loyaux se traduisent par une plus grande prospérité et une amélioration de la compétitivité économique.

Illustration 1: Comparaison du commerce des véhicules automobiles Canada – Corée du Sud, 1997 à 2004. (Cliquer sur le graphique pour agrandir)

En 2005, le gouvernement du Canada et la Corée du Sud ont amorcé des négociations sur un possible accord de libre échange. Traditionnellement, le commerce automobile avec la Corée du Sud a été, pour tous les pays, dont le Canada, une opération unilatérale en raison de l’imposition d’une série de barrières tarifaires et non tarifaires (BNT) bloquant l’importation de véhicules finis dans le marché des véhicules neufs de ce pays. En fait, le marché sud-coréen de l’automobile est le plus captif de tous les pays de l’OCDE producteurs de véhicules automobiles, avec des importations de véhicules neufs de seulement 4 %, tout juste après le Japon dont les importations ne se chiffrent qu’à 5 %. En 2006, les constructeurs sud-coréens de véhicules automobiles ont importé plus de 125 000 véhicules au Canada, tandis que les constructeurs canadiens ont exporté moins de 500 véhicules en Corée du Sud. Ce déséquilibre commercial s’est traduit pour le Canada par un déficit d’environ 2,5 milliards de dollars avec la Corée du Sud, dont une proportion de 60 % ou 1,5 milliard de dollars découle d’un commerce automobile à sens unique. Une telle iniquité dans les relations commerciales entraîne une diminution de la production de véhicules finis et de pièces de montage sur le marché intérieur ainsi que des pertes d’emplois.

L’ACCV accueillerait favorablement un accord de libre-échange avec la Corée du Sud qui assurerait à l’industrie automobile du Canada un accès plus libre, plus mesurable et plus équitable au marché des véhicules neufs de ce pays. Compte tenu des pratiques historiques de la Corée du Sud visant à déjouer l’accès à son marché intérieur des véhicules neufs, cela n’est possible que par les moyens suivants:

	Éliminer complètement les barrières tarifaires et non tarifaires sud-coréennes;
	Imposer à la Corée du Sud le fardeau d’éliminer de manière permanente les BNT;
	Remettre immédiatement en place les tarifs automobiles canadiens dès l’apparition de nouvelles BNT sud-coréennes;
	Reporter la réduction des niveaux des tarifs imposés par le Canada sur les véhicules finis jusqu’à l’ouverture démontrée et mesurable du marché automobile captif de la Corée du Sud;
	Instaurer un processus accéléré de règlement des différends qui tienne compte des réalités du monde des affaires et des réalités du marché de l’automobile.

Faits sur les relations commerciales du Canada - Corée du Sud

	À l’heure actuelle, les relations commerciales du Canada avec la Corée du Sud souffrent d’un déséquilibre: • Un déficit commercial de 2,5 milliards de dollars en 2005 • Ce déficit commercial tient, à hauteur de 67 %, au secteur automobile
	Le Canada doit veiller à ce que son secteur automobile reçoive un traitement commercial équitable en Corée du Sud.
	Le Canada doit établir des mécanismes pour faciliter un juste accès au marché sud-coréen.

L’accès au marché sud-coréen.

Illustration 2: Ventes de véhicules importés – Quelques pays de l’OCDE. (Cliquer sur le graphique pour agrandir)

Le marché sud-coréen des véhicules neufs est à peu près identique au marché canadien quant à la segmentation du marché et à l’abordabilité des véhicules. Obtenir l’accès réel à ce marché pourrait donner aux installations canadiennes de nouvelles possibilités de maximiser la production au Canada, d’accroître les avantages pour les fournisseurs et les travailleurs canadiens et de rehausser l’attrait du Canada pour de nouveaux investissements dans des usines de montage.

Bon nombre d’entreprises de montage canadiennes occupent déjà une position avantageuse et produisent actuellement ou pourraient produire dans leurs installations canadiennes des produits adaptés au marché sud-coréen et qui pourraient concurrencer les véhicules construits en Corée du Sud. À l’heure actuelle, trois usines de montage canadiennes produisent des véhicules vendus sur le marché sud-coréen. Plusieurs usines canadiennes construisent aujourd’hui de petits SUV ou des véhicules multisegments. Ce segment de marché représente approximativement 25 % des ventes annuelles de véhicules sud-coréens. Malheureusement, comme le marché coréen est essentiellement fermé aux importations, la capacité de produire et de vendre de manière concurrentielle des quantités importantes de véhicules construits au Canada n’existe tout simplement pas.

Illustration 3: Canada marché libre VS Corée du Sud marché captif. (Cliquer sur le graphique pour agrandir)

Afin de maintenir son marché captif de véhicules neufs, la Corée du Sud conserve une série de tarifs et de BNT qui rendent difficile la vente de produits importés sur son marché. Pour régler ces problèmes, le gouvernement des États-Unis et l’industrie automobile ont conclu deux ententes officielles en 1995, puis en 1998. Dans les deux cas, même si la Corée du Sud a accepté d’éliminer les obstacles facilement identifiables à l’accès à son marché, ceux qui ont été retirés ont été promptement remplacés par de nouveaux obstacles afin de protéger son marché captif. Face à cette situation historique, le Canada doit prendre les moyens pour éliminer les BNT existantes et mettre en place des mécanismes pour s’assurer que la Corée du Sud n’imposent pas à l’avenir de nouvelles BNT et que le marché sud-coréen sera ouvert aux véhicules de fabrication canadienne (et aux autres véhicules construits ailleurs dans le monde). Sinon, tout accord de libre-échange empêchera de modifier des relations commerciales unilatérales et déséquilibrées de façon permanente et créera, pour l’industrie automobile du Canada, un environnement non compétitif, aussi bien au Canada qu’en Corée du Sud.

Barrières non tarif. > Marché coréen captif:

	La Corée a les niveaux de pénétration des importations de produits automobiles les plus bas de l’OCDE à 2,4 % (2004).
	Le marché coréen est protégé par des BNT constamment modifiées: • La sécurité des véhicules et la certification des émissions imposent des restrictions sur les véhicules importés • Les taxes visant les véhicules importés

Incidence de la poursuite de relations commerciales unilatérales avec la Corée du Sud en vertu d’un accord de libre-échange.

Aux termes de l’accord de libre-échange proposé, l’ACCV s’attend à ce que la part de marché occupée au Canada par les véhicules de fabrication sud-coréenne augmente si le taux courant de droit de douane de 6,1 % est abandonné. L’élimination de ce taux représenterait un avantage d’environ 1 500 $ pour un véhicule canadien de prix moyen. Dans une industrie où des marges de 2 % sur les ventes sont actuellement considérées comme exceptionnelles, une réduction de coûts de 6,1 % pour la concurrence aurait de considérables répercussions sur les entreprises de montage et les concessionnaires.

En raison du caractère intégré de l’industrie, cette hausse des importations bouleverserait le commerce des véhicules produits dans toute l’Amérique du Nord et qui ont un important contenu canadien au chapitre des pièces. De plus, les segments de marché dans lesquels les constructeurs sud-coréens sont les plus compétitifs, soit principalement les petites voitures et les voitures de série intermédiaire, les petits VUS et les véhicules multisegments ainsi que les fourgonnettes, ont tous plusieurs compétiteurs directs chez les constructeurs canadiens. Cela aurait des répercussions directes et négatives sur la production de véhicules dans les usines canadiennes de pièces et de montage.

Projet d’un accord de libre-échange Corée du Sud – États-Unis (KORUS).

Alors que le Canada continue de négocier un accord de libre échange avec la Corée du Sud, les États Unis concluaient dernièrement des négociations sur un accord de libre échange avec la Corée du Sud, sans toutefois qu’aucune des parties n’ait ratifié l’entente proposée. Avant de signer l’entente proposée, les leaders du Congrès américain ont donné un aperçu d’une série de recommandations qui, selon eux, doivent être intégrées à tout accord pour obtenir leur appui. Ces recommandations s’apparentent à celles de la CVMA, car elles visent essentiellement à corriger les pratiques historiques de la Corée en imposant au gouvernement coréen la charge d’éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires qui dénaturent le marché, avant toute réduction des tarifs imposés sur les véhicules finis qui entrent aux États-Unis. Au lieu de suivre ces recommandations et d’éliminer les BNT sud-coréennes, les représentants des États-Unis ont négocié pour les importateurs de petits volumes des exemptions aux barrières non tarifaires indiquées qui limitent la quantité de produits exportés autorisée en vertu de la réglementation actuelle. Ces mesures proposées dans le cadre du KORUS ne répondent pas aux exigences présentées antérieurement par les leaders du Congrès américain, car elles n’aboutissent pas à une ouverture suffisante du marché captif de la Corée du Sud. En effet, les mesures proposées établissent des relations commerciales dirigées qui limitent et plafonnent la mise en place d’un marché libre et loyal.

Les représentants du gouvernement canadien ont publiquement affirmé que le Canada signera une entente semblable à KORUS, car « c’est une bonne affaire ». Nous ne croyons pas qu’un plafonnement du libre-échange constitue une bonne politique commerciale. Copier des politiques tirées d’un accord reconnu par des représentants élus des États-Unis pour restreindre le marché libre et loyal ne fera qu’enfermer les constructeurs canadiens dans une relation commerciale déséquilibrée avec la Corée du Sud – en maintenant à jamais d’énormes déficits commerciaux dans le secteur des véhicules finis. Il en résultera pour le Canada l’accélération de la mise en place de relations commerciales unilatérales dans le secteur de l’automobile. Une telle situation serait dommageable pour la colossale industrie canadienne de la fabrication automobile et de l’approvisionnement ainsi que pour les nombreux Canadiens dont les moyens d’existence dépendent de notre industrie.

Le Canada doit trouver des moyens d’uniformiser les règles du jeu pour les constructeurs canadiens et d’offrir des possibilités d’exporter vers les marchés étrangers dans le cadre de tous les accords de libre-échange, si ces accords peuvent être avantageux pour le Canada. Les propositions du Congrès américain et de l’ACCV devraient constituer un cadre de référence pour les négociateurs canadiens.

Solution proposée par l’ACCV pour l’instauration d’un commerce loyal.

L’histoire nous apprend que de faire porter les négociations avec la Corée du Sud uniquement sur les BNT ne se traduira pas par une ouverture de ce marché aux produits de fabrication canadienne. Compte tenu d’une expérience bien documentée et afin de remédier à cette situation historique d’un marché unilatéral avec la Corée du Sud dans le secteur des véhicules finis pour faire en sorte que les véhicules de fabrication canadienne puissent y obtenir un accès juste, l’ACCV a proposé au gouvernement canadien une solution qui exigerait de la Corée du Sud qu’elle élimine de manière concrète et mesurable ses BNT, avant une réduction des taux tarifaires canadiens imposés sur les véhicules finis. Une fois que les taux d’importation de véhicules finis en Corée du Sud auront augmenté et se maintiendront et que la preuve sera faite de l’existence d’un commerce loyal, le Canada pourrait alors abaisser subséquemment ses taux tarifaires de façon pertinente, au fil du temps. L’ACCV a obtenu un avis juridique de la part d’avocats spécialisés en affaires reconnus internationalement voulant que notre recommandation soit acceptable aux yeux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En fait, il existe une foule de précédents pertinents pour cette approche. L’ACCV soutient que le Canada doit veiller à ce que tout accord de fait élimine les barrières pour permettre un libre-échange bilatéral. Comme l’industrie automobile est un élément très visible des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud, nous croyons que cette proposition aidera les deux parties à respecter leurs obligations à cet égard.

Comme le secteur de l’automobile est le plus important secteur industriel et un moteur primordial de la richesse et de la prospérité générales du Canada, tout accord de libre-échange doit comporter des avantages réels pour l’industrie automobile afin que le Canada réalise des gains positifs en vertu d’un tel accord.

Solutions proposées pour un commerce loyal:

	Le Canada ne devrait pas réduire ses tarifs sur les véhicules finis de la Corée avant qu’il n’y ait une pénétration mesurable et soutenue des importations en Corée du Sud qui soit conforme aux autres pays de l’OCDE.
	Les réductions tarifaires canadiennes devraient être « ramenées » au taux consolidé antérieur de 6,1 % imposé par le Canada, si la part du marché des importations en Corée du Sud chute sous le niveau établi.
	La responsabilité de retirer de façon permanente et efficace les BNT devrait relever de la Corée du Sud.